L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
92. Les permis de laboratoire visés au paragraphe a de l’article 91 sont délivrés pour un ou plusieurs des domaines d’opération suivants:
a)  orthèses orthopédiques;
b)  prothèses orthopédiques;
c)  orthèses du pied;
d)  (paragraphe abrogé);
e)  (paragraphe abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 92; D. 1215-83, a. 1; D. 47-85, a. 1.